Dernière mise à jour : 2/9/26
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les services de stationnement et de navette proposés par Le Parking du Petit Moulin
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Services proposés
Le Parking du Petit Moulin propose un service de stationnement de véhicules à proximité de la gare Aix-en-Provence TGV et de Marseille Provence Aéroport.
Selon la prestation réservée, le service comprend :
- le stationnement du véhicule pendant la durée réservée
- l’accès à un parking privé et fermé
- un service de navette entre le parking et la gare Aix-en-Provence TGV
- la prise en charge du client au retour selon les modalités communiquées lors de la réservation.
Le service de navette est réservé aux clients disposant d’une réservation valide.
2. Réservation
La réservation s’effectue en ligne via le site du Parking du Petit Moulin et son système de réservation.
Le client doit fournir des informations exactes, notamment :
- identité
- coordonnées
- immatriculation du véhicule
- dates et horaires prévus d’arrivée et de retour
- nombre de passagers
- informations relatives au voyage lorsque celles-ci sont demandées.
La réservation devient définitive après validation du paiement et réception de la confirmation de réservation.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Ils sont exprimés en euros TTC.
Le prix dépend notamment de la durée du stationnement et, le cas échéant, des options sélectionnées.
Le paiement est effectué en ligne lors de la réservation par les moyens de paiement proposés sur le site.
Toute prolongation du stationnement au-delà de la période réservée pourra entraîner une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
4. Annulation et modification
Les conditions d’annulation applicables sont précisées au moment de la réservation.
Sauf disposition particulière indiquée lors de la commande :
- annulation plus de 48 heures avant l’heure prévue d’arrivée : remboursement intégral ;
- annulation entre 24 et 48 heures avant l’arrivée : remboursement de 50 % ;
- annulation moins de 24 heures avant l’arrivée ou absence du client : aucun remboursement.
Toute demande de modification est soumise aux disponibilités du parking.
En cas de retour anticipé, les journées non utilisées ne donnent pas lieu à remboursement.
5. Arrivée au parking
Le client doit respecter l’horaire d’arrivée indiqué lors de sa réservation.
En cas de retard important, il est invité à prévenir le parking dans les meilleurs délais.
À son arrivée, le client suit les indications du personnel concernant :
- le stationnement ;
- la circulation sur le site ;
- le lieu de prise en charge par la navette.
Le véhicule doit être en état de circuler normalement et être couvert par une assurance automobile valide.
6. Stationnement
Le client s’engage à respecter :
- les emplacements indiqués
- les voies de circulation
- les consignes du personnel
- les règles de sécurité du site.
Il est interdit de laisser dans le véhicule des produits dangereux, inflammables, interdits ou susceptibles de présenter un risque pour les personnes ou les biens.
Le stationnement de véhicules présentant une fuite importante de carburant ou tout autre danger pourra être refusé.
7. Effets personnels
Il est fortement recommandé de ne laisser aucun objet de valeur visible dans le véhicule.
Le Parking du Petit Moulin ne saurait être tenu responsable de la disparition d’objets laissés dans un véhicule lorsqu’une telle exclusion est légalement applicable et sauf faute imputable à l’exploitant.
Le client reste responsable de ses effets personnels.
8. Sécurité et vidéosurveillance
Le parking est fermé et équipé d’un système de vidéosurveillance destiné à contribuer à la sécurité des personnes et des biens.
La présence d’un système de vidéosurveillance ne constitue toutefois pas une garantie contre tout vol, dégradation ou événement extérieur.
Les modalités relatives au traitement des images, leur durée de conservation et l’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité et sur l’affichage présent sur le site.
9. Service de navette
Le service de navette assure le transport entre Le Parking du Petit Moulin et la gare Aix-en-Provence TGV.
Le client doit prévoir une marge suffisante entre son arrivée au parking et le départ de son train.
Les temps de trajet communiqués sont indicatifs et peuvent varier notamment en fonction :
- de la circulation
- de l’affluence
- des conditions météorologiques
- des contrôles ou restrictions d’accès à la gare
- d’événements indépendants de la volonté de l’exploitant.
Le Parking du Petit Moulin ne peut garantir une heure précise d’arrivée à la gare lorsque le retard résulte de circonstances indépendantes de son contrôle.
10. Retour et prise en charge
Le client communique l’horaire prévu de son retour lors de la réservation.
En cas de retard ou de modification de son voyage, il doit prévenir le parking dès que possible.
Les modalités précises de rendez-vous avec la navette sont communiquées au client.
Un temps d’attente peut être nécessaire en fonction de la circulation et des autres prises en charge en cours.
11. Retards de train
En cas de retard du train, le client doit en informer le parking dès que possible.
Lorsque le retard entraîne une prise en charge en dehors des horaires habituels d’exploitation, celle-ci dépendra des possibilités opérationnelles du parking.
Les éventuels frais applicables devront avoir été portés à la connaissance du client conformément à la réglementation applicable.
12. Responsabilité
Le Parking du Petit Moulin s’engage à apporter le soin normalement attendu dans l’exécution des prestations proposées.
Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une faute du client ;
- d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;
- ou d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
13. Dommages constatés
Tout dommage que le client estime avoir subi pendant la période de stationnement doit être signalé au personnel avant de quitter le parking, lorsque sa constatation immédiate est possible.
Le client est invité à fournir tous les éléments permettant d’étudier la réclamation : photographies, description du dommage, numéro de réservation, immatriculation et coordonnées.
14. Véhicules électriques
Lorsque le parking ne propose pas expressément un service de recharge, le stationnement d’un véhicule électrique n’implique aucune mise à disposition d’une borne ou d’une prise électrique.
L’utilisation d’une installation électrique du parking sans autorisation est interdite.
15. Force majeure
Le Parking du Petit Moulin ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
16. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont utilisées pour :
- gérer la réservation ;
- assurer la prestation de stationnement et de navette ;
- gérer la relation client ;
- assurer le paiement et la facturation ;
- envoyer des communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsqu’elles sont légalement permises.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité du site.
17. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : contact@parkingdupetitmoulin.com/
Le client est invité à indiquer son numéro de réservation et à fournir les éléments nécessaires au traitement de sa demande.
18. Médiation de la consommation
Après réclamation préalable auprès du Parking du Petit Moulin et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les règles légales relatives à la compétence des juridictions applicables aux consommateurs demeurent applicables.